CCJA, Arrêt N° 052/2013 du 12 Juin 2013

Audience Publique du 12 juin 2013
Pourvoi : N°026/2009/PC du 12 mars 2009
Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe
Attijariwafa Bank, S.A
(Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour)

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