CCJA, Arrêt N° 052/2018 du 1 Mars 2018

Audience publique du 1er mars 2018
Pourvoi : n°142/2017/PC du 04/09/2017
Affaire : ESHUN CLEOPAS NATCHIA
(Conseil : Société d’Avocats MAR-BONNY ALLAEY & Associés, Avocats à la Cour)
contre

Formules abonnements Kytisa