CCJA, Arrêt N° 053/2014 du 23 Avril 2014

Audience Publique du 23 avril 2014
Pourvoi : n°082/2011/ PC du 27/09/2011
Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-Togo SA)
(Conseils : la SCP MARTIAL AKAKPO, Avocats à la Cour)
contre

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