CCJA, Arrêt N° 053/2018 du 1 Mars 2018

Audience publique du 1er mars 2018
Pourvoi : n°157/2017/PC du 02/10/2017
Affaire : 1) Dame Ayoka Salamatou ASSANI
2) Sieur Mohamed Siaka AGNILA
(Conseil : Maître Rodrigue G. GNANSOUNNOU, Avocat à la Cour)

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