CCJA, Arrêt N° 056/2012 du 07 juin 2012

Audience Publique du 07 juin 2012 –
Pourvoi n° 028/2009/PC du 23 mars 2009
Affaire : BOULANGERIE DU CENTRE D’ABIDJAN dite BCA
(Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour)
Contre

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