CCJA, Arrêt N° 059/2012 du 07 Juin 2012

Audience Publique du 07 juin 2009
Pourvoi n° 055/2009/PC du 15 juin 2009
Affaire  : Société Civile Immobilière Milade et Josephine
dite SCI M et J
(Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour)

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