CCJA, Arrêt N° 062/2012 du 07 Juin 2012

Audience Publique du 07 juin 2012
Pourvoi n° 104 /2009/PC du 27 octobre 2009
Affaire : Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES
IVOIRIENNES dite CMI
(Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour)

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