CCJA, Arrêt N° 067/2015 du 29 Avril 2015

Audience publique du 29 avril 2015
Pourvoi : n°046/2008/PC du 05/06/2008
Affaire : Société MASSATA HIGH Fashion Inc
(Conseil : Maître Abdou KANE, Avocat à la Cour)
contre

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