CCJA, Arrêt N° 077/2015 du 29 Avril 2015

Audience publique du 29 avril 2015
Pourvoi : n°069/2010/ PC du 26/07/2010
Affaire : Le GIE Préférence Rotin Prix Bas
(Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour)
contre

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