CCJA, Arrêt N° 081/2012 du 4 Décembre 2012

Audience Publique du 4 décembre 2012
Pourvoi : n° 090/2008/PC du 25/09/2008
Affaire : La Société GETMA-CI SA
(Conseils : la SCPA KANGA & Associés, Avocats à la Cour)
contre

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