CCJA, Arrêt N° 085/2012 du 04 Décembre 2012

Audience Publique du 4 décembre 2012
Pourvoi : n° 066/2009/PC du 13/07/2009
Affaire : ATTIOGBE KOSSI
(Conseils : la SCPA Martial AKAKPO, Avocats à la Cour)
contre

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