CCJA, Arrêt N° 085/2013 Du 20 Novembre 2013

Audience Publique du 20 Novembre 2013
Audience foraine publique du 20 novembre 2013
Pourvoi : n°052/2010/PC du 02/06/2010
Affaire : SOCIETE GENERALE TCHAD dite SGT SA
(Conseils : Maître Thomas DINGAMGOTO, SCPA BILE-AKA,

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