CCJA, Arrêt N° 089/2015 Du 08 Juillet 2015

Audience publique du 08 juillet 2015
Pourvoi : n° 039/2012/PC du 27/04/2012
Affaire : Société de Services Médicaux dite SERMED
(Conseils : Maître ASSAMOI N’GUESSAN Alexandre et SCPA Moize-BAZIE, KOYO, ASSA-
AKOH, Avocats à la Cour)

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