CCJA, Arrêt N° 101/2013 du 22 Novembre 2013

Audience foraine publique du 22 novembre 2013
Pourvoi : n°067/2011/PC du 18/08/2011
Affaire : Veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO
(Conseil : Maître Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat à la Cour)
contre

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