CCJA, Arrêt N° 102/2013 du 30 Décembre 2013

Audience publique du 30 décembre 2013
Pourvoi : n°023/2006/PC du 13/04/2006
Affaire : Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A
(Conseil : Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour)
contre

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