CCJA, Arrêt N° 146/2014 du 22 Décembre 2014

Audience Publique du 22 décembre 2014
Pourvoi : N°102/2011/PC du 11 novembre 2011
Affaire : Francis DESCLERCS
(Conseil : Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour)
contre

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