CCJA, Arrêt N° 150/2015 Du 26 Novembre 2015

Audience publique du 26 novembre 2015
Pourvoi : n° 082/2009/PC du 28/08/2009
Affaire : Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE
(Conseils : Maître Alain TIBTI et Maître Flavien et BEDZIGA AMBENA, Avocats à la Cour)
Contre

Formules abonnements Kytisa