CCJA, Arrêt N° 162/2015 du 17 Décembre 2015

Audience Publique du 17 décembre 2015
Pourvoi : n°088/2011/PC du 10/10/2011
Affaire : Société Electricité Froid Climatisation
(Conseil : Maître Lydie Chantal BOKOLA, Avocat à la Cour)
Contre

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