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Code Général des Impôts

[vc_row][vc_column][vc_tta_accordion][vc_tta_section title= »Préambule » tab_id= »1644092844436-1f7aaee3-2b8c »][vc_column_text]Loi Ordinaire L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts
L’Assemblée Nationale,
Vu la Constitution, notamment en son article 80 ;
Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :[/vc_column_text][/vc_tta_section][vc_tta_section title= »Titre l. Fiscalité Directe » tab_id= »1644092844515-c53fe55b-c204″][vc_column_text][expand title= »Division I. Impôts Catégoriels sur le Revenu »]
[expandsub2 title= »Chapitre 1. Dispositions Générales »]

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