Décision D/N …./MTPNTI/2014 Relative à l’agrément pour l’exploitation d’une activité postale

Décision D/N …./MTPNTI/2014
Relative à l’agrément pour l’exploitation d’une activité postale
LE DIRECTEUR,
Vu la Loi N∘L/2005/017/AN du 08 septembre 2005 portant modification des dispositions de la Loi L/92/015/CTRN du 02 Juin 1992 relative aux Services de la Poste ;
Vu le Décret N∘ D/2011/075/PRG/SGG du 09 Mars 2011 portant nomination du Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ;