Décision N° D/2013/050/CAM de la 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque

Décision N° D/2013/050/CAM de la 19/03/2013 portant fixation du montant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie banque
LE COMITE DES AGREMENTS Vu, la Loi L/2005/010/AN du 04 juillet 2005 portant réglementation des établissements de crédit en République de Guinée;
Vu, l’Ordonnance N° 0/2009/046/CNDD du 07 février 2009 portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, le Décret N° D/2010/10/PRG/SGG du 27 décembre 2010 portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale ;
Vu, la Décision N° D/2008/005/CAM du 26 novembre 2008 portant minimum du capital social des établissements de crédit de la catégorie Banque ;

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