Décision N°002/ARPT/CNRPT/2023 du 12 juin 2023, Portant procédure de traitement des litiges et conflits au sein de l’autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT)

Décision N°002/ARPT/CNRPT/2023, Portant procédure de traitement des litiges et conflits au sein de l’autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT)
LE CONSEIL NATIONAL DE REGULATION
Vu la Loi N°/2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 juillet 2016 relative aux Transactions Électroniques en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée ;