Décision N°006/ARPT/CNRPT/2022 du 16 décembre 2022, Portant encadrement des tarifs relatifs aux codes USSD applicables par les opérateurs de téléphonie mobile en république de guinée

Décision N°006/ARPT/CNRPT/2022, Portant encadrement des tarifs relatifs aux codes USSD applicables par les opérateurs de téléphonie mobile en république de guinée
Le Conseil National de Régulation des Postes et Télécommunications/Tic
Vu la Loi N°/2015/018/AN du 13 août 2015 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 juillet 2016 relative aux Transactions Électroniques en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée;