Décision N°D/2022/001/CAFGD du 12 mai 2022, portant taux de cotisation des banques au fonds de garantie des dépôts et plafond d’indemnisation des déposants

Décision N°D/2022/001/CAFGD du 12 mai 2022
portant taux de cotisation des banques au fonds de garantie des dépôts et plafond d’indemnisation des déposants
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/AN du 09/11/2016, elle-même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
Vu, la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013 portant Règlementation Bancaire, notamment en son article 77 ;