Décret D/2016/385/PRG/SGG du 27 décembre 2016, portant institution d’un guichet unique électronique des formalités, procédures et opérations du commerce en République de Guinée
Décret D/2016/385/PRG/SGG du 27 décembre 2016, portant institution d’un guichet unique électronique des formalités, procédures et opérations du commerce en République de Guinée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu les Conventions, Accords, Traités et Protocoles ratifiés par la République de Guinée ;
Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu les Conventions, Accords, Traités et Protocoles ratifiés par la République de Guinée ;
Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d’Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
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