Décret D/2019/114/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 24 avril 2018.

Décret D/2019/114/PRG/SGG du 09 avril 2019, portant promulgation de la Loi L/2018/001/AN du 24 avril 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
DECRETE:
Article 1er: Est promulguée la Loi L/2018/001/AN du 24 Avril 2018, autorisant la ratification de l’Accord de BANGUI Instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (0API), Acte du 14 Décembre 2015 de la Conférence Diplomatique tenue à Bamako.

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