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Décret D/2021/004/ PRG/CNRD/SGG du 02 Octobre 2021, Accordant La Grâce Présidentielle À Certains Condamnés

DECRET D/2021/004/ PRG/CNRD/SGG DU 02 OCTOBRE 2021, ACCORDANT LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLE À CERTAINS CONDAMNÉS
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte Nationale de Transition du 27 Septembre 2021, notamment en son article 43, relatif au droit de grâce ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Code de Procédure Pénale, dans ses articles 1189 et 1192;

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