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Décret D/2021/071/PRG/SGG du 02 Mars 2021, Portant Réglementation De L’Age Limite Des Véhicules D’occasion A L’importation En République De Guinée

DECRET D/2021/071/PRG/SGG DU 02 MARS 2021, PORTANT REGLEMENTATION DE L’AGE LIMITE DES VEHICULES D’OCCASION A L’IMPORTATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;
Vu le Décret D/2020/297/PRG/SGG du 1er Décembre 2020, portant Réglementation de l’Age Limite des Véhicules d’Occasion à l’Importation en République de Guinée ;

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