Décret D/2021/091/PRG/SGG Du 25 Mars 2021, Relatif Au Partage D’infrastructures Et A L’interconnexion Des Réseaux Et Services De Télécommunications Ouverts Au Public En République De Guinée

DECRET D/2021/091/PRG/SGG DU 25 MARS 2021, RELATIF AU PARTAGE D’INFRASTRUCTURES ET A L’INTERCONNEXION DES RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/1998/017/AN du 13 Juillet 1998, portant Adoption et Promulgation du Code de l’Urbanisme ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’information ;