Décret D/2021/112/PRG/SGG du 21 Avril 2021, Portant Modification Du Décret D/2021/077/PRG/SGG Du 09 Mars 2021, Portant Nomination Des Membres De La Commission Administrative Nationale Chargée De L’apurement Des Biens Immobiliers Issus Du Règlement Financier Du Contentieux Franco-Guineen Et De Ceux Places Sous-Séquestre.

DECRET D/2021/112/PRG/SGG DU 21 AVRIL 2021, PORTANT MODIFICATION DU DECRET D/2021/077/PRG/SGG DU 09 MARS 2021, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NATIONALE CHARGÉE DE L’APUREMENT DES BIENS IMMOBILIERS ISSUS DU REGLEMENT FINANCIER DU CONTENTIEUX FRANCO-GUINEEN ET DE CEUX PLACES SOUS-SÉQUESTRE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2019/244/PRG/SGG du 10 Août 2019, Déclarant Propriété de l’Etat Guinéen, les Biens Immeubles issus du Règlement Financier du Contentieux Franco-Guinéen et ceux placés sous-séquestre;
Vu le Décret D/2020/084/PRG/SGG du 30 Avril 2020, portant Composition, Attributions et Fonctionnement de la Commission Administrative Nationale chargée de l’Apurement des Biens Immeubles issus du Règlement Financier du Contentieux Franco-Guinéen et de ceux placés Sous-séquestre.