Décret D/2021/115/PRG/SGG du 26 Avril 2021, Fixant Les Taux, Assiettes Et Modalités De Paiement Des Cotisations Sociales Des Fonctionnaires De L’État

DECRET D/2021/115/PRG/SGG DU 26 AVRIL 2021, FIXANT LES TAUX, ASSIETTES ET MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Établissements Publics ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;