Décret D/2022/073/CNRD/SGG du 02 février 2022, accordant la grâce présidentielle a certains condamnes

Décret D/2022/073/CNRD/SGG du 02 février 2022, accordant la grâce présidentielle a certains condamnes
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué Nº001/ 2021du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

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