Décret D/2022/284/PRG/CNRD/SGG du 13 juin 2022, portant abrogation des décrets D/2012/089/ PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des Actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HOLDIPI et D/2017/034/PRG/SGG du 03 février 2017, portant attribution du lot 3 du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN international

Décret D/2022/284/PRG/CNRD/SGG du 13 juin 2022, portant abrogation des décrets D/2012/089/ PRG/SGG du 16 juillet 2012, portant cession des Actifs d’une partie du complexe textile de Sanoyah à la société HOLDIPI et D/2017/034/PRG/SGG du 03 février 2017, portant attribution du lot 3 du complexe textile de Sanoyah à la société HYDROMIN international.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2001/018/AN du 23 Octobre 2001, portant sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;