Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du transport fluvio-maritime (ARTFM).

Décret D/2022/382/PRG/CNRD/SGG du 16 aout 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation du transport fluvio-maritime (ARTFM).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative à la Loi des Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;