Décret D/2022/440/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée.

Décret D/2022/440/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022, portant ratification de l’accord de prêt relatif à l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux ;
Vu la Loi L/2022/007/CNT du 29 Août 2022, portant Autorisation de ratification de l’Accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée ;