Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (APIP- GUINEE).

Décret D/2022/569/PRG/CNRD/SGG du 07 décembre 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence de promotion des investissements prives (APIP- GUINEE).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2015/008/AN du 25 Mai 2015, portant Code des Investissements ;