Décret D/2022/599/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2022, portant mise à la retraite de 22 magistrats.

Décret D/2022/599/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2022, portant mise à la retraite de 22 magistrats.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la loi organique L/2013/054/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Statut des magistrats ;
Vu la loi organique L/2013/055/CNT en date du 17 Mai 2013, portant Organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires

Décret D/2024/039/PRG/CNRD/SGG du 07 février 2024, portant ratification de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile.

Décret D/2024/039/PRG/CNRD/SGG du 07 février 2024, portant ratification de l’accord de coopération entre le gouvernement…