Décret D/2023/ 0028 /PRG/CNRD/SGG du 23 Janvier 2021 portant annulation du Décret Nº 93/030/PRG/SGG DU 18 février 1993 transférant un terrain urbain à usage d’habitation

Décret D/2023/ 0028 /PRG/CNRD/SGG portant annulation du Décret Nº 93/030/PRG/SGG DU 18 février 1993 transférant un terrain urbain à usage d’habitation
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ; 
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique ; 
Vu la Loi L/020/2015/AN du 13 août 2015 portant Code de la Construction et de l’Habitation en République de Guinée ;