Décret D/2023/009/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de l’hydraulique

Décret D/2023/009/PRG/CNRD/SGG du 10 janvier 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds de l’hydraulique
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de l’ Finances;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics;