Décret D/2023/ 0108 /PRG/CNRD/SGG du 29 avril 2023 portant creation, attributions, composition et fonctionnement du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix

Décret D/2023/ 0108 /PRG/CNRD/SGG portant creation, attributions, composition et fonctionnement du comité national consultatif permanent de la concurrence et des prix
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/1994/40/CTRN du 28 décembre 1994 portant règlementation de la concurrence et de la liberté des prix ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique ;