Décret D/2023/013/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant statuts du fonds de garantie des prets aux entreprises (FGPE).

Décret D/2023/013/PRG/CNRD/SGG du 12 janvier 2023, portant statuts du fonds de garantie des prets aux entreprises (FGPE).
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition:
Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (DHADA)
Vu la Loi L/2013/017/CNT du 12 Août 2013, portant Réglementation Bancaire en République de Guinée; Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée;