Décret D/2024/ 0062 /PRG/CNRD/SGG du 25 mars 2024 portant dissolution des conseils communaux

Décret D/2024/ 0062 /PRG/CNRD/SGG portant dissolution des conseils communaux
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017 portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ;

Abonnements

Pour souscrire à un abonnement, merci de remplir la fiche d'inscription ci-dessous. Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@kytisa.com 📞 Ou par téléphone : (+224) 623-25-57-94 & (+224) 628-03-54-13


Publications similaires