Décret D/2024/278/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024.

Décret D/2024/278/PRG/CNRD/SGG du 28 décembre 2024, portant promulgation de la Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
DECRETE :

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