Décret D/2025/038/PRG/CNRD/SGG du 10 mars 2025, portant nomination au ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation
Décret D/2025/038/PRG/CNRD/SGG du 10 mars 2025, portant nomination au ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’Etat; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Missions et Organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l’Administration Régionale ;
Formules abonnements Kytisa
Kytisa Solo Lawyer
Accès à la base de données de textes juridiques (Guinée, OHADA et CEDEAO)
Accès à la base de données de décisions de justice – jurisprudence (Guinée, OHADA et CEDEAO)
Utilisation de l’assistance juridique IA – Questions & Réponses, avis + note de recherche, mémo synthétique – limite à 30 requêtes par mois
Téléchargement Word et PDF dans la limite de 30 documents par mois
Tarif : 99 euros soit 990 000 GNF /mois – Paiement en ligne via Orange Money ou Carte bancaire
