Décret D/2025/243/PRG/SGG DU 03 DECEMBRE 2025, portant nomination des magistrats de la CRIEF, des cours d’appel et des tribunaux

DECRET D/2025/243/PRG/SGG DU 03 DECEMBRE 2025, PORTANT NOMINATION DES MAGISTRATS DE LA CRIEF, DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

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