Décret D/2025/264/PRG/SGG du 22 décembre 2025, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats

Décret D/2025/264/PRG/SGG du 22 décembre 2025, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ;
Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

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