Décret D/2026/012/PRG/SGG du 03 février 2026, portant nomination d’un haut cadre à la Cour Suprême

Décret D/2026/012/PRG/SGG du 03 février 2026, portant nomination d’un haut cadre à la Cour Suprême
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

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