Décret D/2026/012/PRG/SGG DU 03 FEVRIER 2026, portant nomination d’un haut cadre à la cour suprême

DECRET D/2026/012/PRG/SGG DU 03 FEVRIER 2026, PORTANT NOMINATION D’UN HAUT CADRE A LA COUR SUPREME
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

Formules abonnements Kytisa