Décret D/2026/013/PRG/SGG DU 03 FEVRIER 2026, portant nomination des hauts cadres à la cour d’appel de Conakry et au tribunal de première instance de N’zérékoré

DECRET D/2026/013/PRG/SGG DU 03 FEVRIER 2026, PORTANT NOMINATION DES HAUTS CADRES A LA COUR D’APPEL DE CONAKRY ET AU TRIBUNAL DE PRE MIERE INSTANCE DE N’ZEREKORE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats ;
Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;