Décret D/2026/138/PRG/SGG Du 25 Avril 2026, Portant Promulgation De La Loi Ordinaire L/2026/011/CNT Portant Habilitation Du Président De La République A Légiférer Par Ordonnances.
Décret D/2026/138/PRG/SGG Du 25 Avril 2026, Portant Promulgation De La Loi Ordinaire L/2026/011/CNT Portant Habilitation Du Président De La République A Légiférer Par Ordonnances.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l’Avis consultatif N°15 du 24 Avril 2026, de la Cour suprême relatif à la Loi L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances;
DECRETE:
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l’Avis consultatif N°15 du 24 Avril 2026, de la Cour suprême relatif à la Loi L/2026/011/CNT portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances;
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